Objectifs
Comprendre l’affectation des sols définie par les PLU selon les usages principaux ou la nature des activités qui peuvent être exercées
Maîtriser les procédures applicables aux changements d’usage
Maîtriser l’impact du changement et l’affectation des sols
Contenu
L’affectation des sols (code de l’urbanisme article L151-9)
- Le règlement du PLU
- La mixité sociale et fonctionnelle des zones urbaines ou à urbaniser
- La densité et la reconstruction (L111-1-15 du code de l’urbanisme)
- La reconstruction à l’identique (L421-9 du code de l’urbanisme)
- Le stationnement
- Modifier les affectations des sols
Les destinations des constructions (code de l’urbanisme R521-27)
- La liste limitative des destinations depuis le 1er janvier 2016
- Les sous-destinations (arrêté du 10 novembre 2016, JO du 25 novembre 2016 texte n° 51)
- La procédure de changement de destination (permis de construire, déclaration préalable)
Les changements d’usage
- Clarifier la notion de changement d’usage au regard du changement de destination (code de la construction et de l’habitation article L631-7 et suivants)
- Détail des procédures applicables
- Exemples : transformer un bâtiment de logements en bureaux, commerces ou autres